Nouveau décret sur les armes : Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 apporte des évolutions majeures dans la régulation des armes en France, notamment par le reclassement de certaines armes d’alarme et de signalisation en catégorie C 🔫.
🗓️ Entrée en vigueur : Le décret prend effet le lendemain de sa publication, sauf pour certaines dispositions. Le reclassement des armes d’alarme et de signalisation en catégorie C et l’intégration des fusils à pompe à canon rayé dans les quotas pour le tir sportif (catégorie B) entreront en vigueur le 1er juillet 2024.
🔑 Points clés du décret :
Régime de déclaration pour les armes d’alarme et de signalisation 📄 : Ces armes doivent désormais être déclarées pour des raisons de sécurité publique.
Licences de tir sportif 🏅 : Les fédérations de tir sportif, ball-trap et biathlon doivent refuser ou retirer la licence aux personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
Compte SIA 📋 : L’obligation de créer un compte dans le Système d’informations sur les armes (SIA) est repoussée au 31 décembre 2024 pour certains détenteurs. Ceux qui bénéficieront de ce compte après l’entrée en vigueur du décret disposent d’un an pour le créer. Un dispositif d’accompagnement est prévu pour aider ceux en difficulté.
Fusils à pompe à canon rayé 🔧 : Le régime de détention de ces armes est uniformisé, les intégrant aux quotas d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B. Un délai de six mois est accordé aux détenteurs pour régulariser leur situation.
Valorisation des armes abandonnées 🛠️ : Les armes abandonnées à l’État, volontairement ou sur injonction préfectorale, peuvent être valorisées.
Port d’armes 🚔 : Les conditions d’octroi des autorisations ministérielles de port d’armes sont élargies pour inclure les personnes à risque en raison de leur activité professionnelle et les agents étrangers en mission de sécurité.
Simplification des démarches ✅ : Les procédures sont simplifiées pour les détenteurs d’armes héritées ou trouvées, qu’ils souhaitent les conserver ou les abandonner.
Régime douanier 🌍 : Le décret clarifie les règles douanières pour les éléments, systèmes d’alimentation, et munitions accompagnant les armes lors de déplacements temporaires pour la chasse ou le tir sportif.
